Avocat en droit de la famille à Toulon (83)
Maître Laurie Mas intervient dans le domaine du droit de la famille. Cette branche du droit régit les relations entre les membres d’une même famille. L'avocat en droit de la famille à Toulon saura alors vous conseiller et vous défendre pour tout problème intervenant dans la sphère familiale :- Accompagnement et conseils lors d’un divorce amiable ou conflictuel
- Demande de droit d’hébergement et de visite des enfants
- Demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire
- Partage amiable ou judiciaire du patrimoine du couple
- Accompagnement et conseils lors d’une procédure d’adoption
- Anticipation de la succession (testament, donation)
- Conflits de la succession (contestation de succession, de testament, recel successoral, réserve héréditaire…)
La séparation du couple
La procédure de divorce
Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) est la manière la plus simple et la moins onéreuse de divorcer. Il s’applique quand les époux sont d’accord pour se séparer ainsi que sur les conditions de leur séparation. Cette procédure permet de ne pas passer devant le juge aux affaires familiales. En effet, il suffit d’une convention écrite par les avocats des deux parties et enregistrée auprès d’un notaire. Mais lorsque le couple ne parvient pas à un tel arrangement, il peut opter pour l’une des procédures de divorce en contentieux : divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture ou encore divorce pour altération définitive du lien conjugal . Quelle que soit votre situation, le cabinet d’avocat au Barreau de Toulon pourra vous aider dans les démarches nécessaires et défendra au mieux vos intérêts devant la justice.
Le droit d’hébergement et de visite
Il existe deux modes de garde des enfants après un divorce : la garde exclusive, où les enfants passent plus de 60% de son temps chez l’un des parents, et la garde alternée , où la mère et le père partagent équitablement la garde. La décision d’un mode de garde peut se faire à l’amiable, mais doit être systématiquement validée par le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, c’est aussi le juge qui prend la décision concernant l’hébergement des enfants. À tout moment après leur séparation, les parents peuvent ainsi saisir la justice pour obtenir le droit de garde ou le droit de visite . Dans ce cadre,mieux vaut se faire assister par votre avocat en droit de la famille à La Valette-du-Var (Barreau de Toulon). Maître Laurie Mas pourra vous conseiller sur la procédure à suivre.
La pension alimentaire et prestation compensatoire
La pension alimentaire est versée par le parent chez qui l’enfant n’est pas résident. Elle vise à couvrir les frais liés à son éducation et à sa santé. À l’occasion du divorce, l’un des époux peut aussi demander une prestation compensatoire . Il s’agit d’une somme d’argent visant à compenser les disparités des conditions de vie créées du fait de la rupture du mariage. Votre avocat peut vous renseigner sur vos droits et devoirs en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Le partage du patrimoine du couple
Lors d'un divorce, les époux se partagent les biens et les dettes à travers la liquidation du régime matrimonial . La loi favorise le partage du patrimoine du couple (biens financiers et mobiliers) à l’amiable, avant de saisir le Tribunal d’une demande de partage judiciaire. Il appartient donc aux époux de saisir un notaire ou un avocat afin qu’il examine s’il est possible d’établir un acte liquidatif sans recourir au juge. Si les modalités de partage ne conviennent pas à l’une des parties, une demande de partage judiciaire doit être faite devant le tribunal de Grande Instance, avec l’aide de votre avocat à La Valette-du-Var.
La procédure d’adoption
Il existe trois formes de filiation : la filiation légitime , la filiation naturelle et la filiation adoptive . Si vous souhaitez adopter, vous avez le choix entre deux types d’adoption à savoir, l’adoption simple et l’ adoption plénière . Si la première procédure ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et ses parents biologiques, la seconde au contraire coupe tout lien de filiation. L’adoption étant encadrée par des lois strictes, il est important de faire appel à un professionnel qui peut vous accompagner tout au long de la procédure et vous conseiller dans les formalités à respecter.
La procédure de succession
Le droit des successions encadre les parts de chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Pour que la succession se passe sans encombre, le mieux est de la préparer de son vivant par la rédaction d'un testament olographe ou authentique . Vous avez également le choix de faire une donation , qui consiste à transmettre de son vivant la propriété d’un bien au bénéficiaire de votre choix. Maître Laurie Mas pourra vous assister pour ces démarches.Le recours à un avocat en droit des successions peut être obligatoire, notamment en cas de conflit entre les héritiers lors du partage de la succession . Le contentieux de la succession peut avoir différents motifs : contestation de la succession ou de la validité du testament, recel successoral, ou encore atteinte à la réserve héréditaire. Se renseigner sur vos droits et devoirs en matière de succession vous permet également de décider s’il est préférable d’accepter un héritage. Lors de l’ouverture de la succession, vous avez en effet le droit d’opter entre 3 possibilités, appelées option héréditaire : l'acceptation pure et simple de la succession, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et la renonciation pure et simple de la succession.
