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Avocat au Barreau de Toulon (83)

Maître Laurie Mas

Avocat au Barreau de Toulon

Avocat en droit public à Toulon – Maître Laurie Mas

Maître Laurie Mas dispose d’une solide expérience en droit public. Elle vous assiste notamment dans toutes vos démarches juridiques liées au droit public et au droit administratif. Ces deux branches régissent les relations entre les personnes publiques entre elles et celles qu’elles entretiennent avec les personnes privées (particuliers, entreprises…) Le cabinet d’avocat au Barreau de Toulon vous apporte une assistance de qualité tant en conseil qu’en contentieux. Ses domaines de compétences sont :
  • La mise en œuvre de la responsabilité de l’administration
  • La contestation de la légalité de décisions administratives
  • Le recours à l’encontre de la police administrative pour excès de pouvoir (REP)
  • Les contentieux relatifs à la gestion et l’occupation du domaine public
  • L’accompagnement du fonctionnaire ou l’agent contractuel dans le déroulement de sa carrière
  • Les contentieux disciplinaires et de carrière
Avocat en droit public à Toulon

Le droit administratif

Responsabilité administrative

L’administration est soumise au droit administratif. Lorsqu’elle est à l’origine d’un dommage causé à une personne, elle ainsi tenue de réparer les préjudices engendrés. Vous pouvez solliciter Maître Laurie Mas dans le cadre d’un contentieux administratif et, notamment, pour un recours de pleine juridiction . Il s’agit d’engager la responsabilité administrative pour une faute de service ou une faute personnelle, ou parce qu’elle a fait courir des risques aux administrés. L’avocat en droit public à  Toulon peut également vous apporter son aide pour la contestation de décisions administratives (arrêté ministériel, préfectoral, municipal, délibération d’une collectivité territoriale…). Elle pourra alors introduire un recours pour excès de pouvoir , afin d’obtenir l’annulation de l’acte administratif, en justifiant qu’il ne respecte pas le principe de légalité.

Actions de la police administrative

La police administrative est le pouvoir dont dispose les autorités publiques pour prévenir toute forme de trouble à l’ordre public . Elle vise aussi à contrôler les professions et activités réglementées. Les titulaires du pouvoir de police administrative sont le Premier ministre au niveau national, le préfet et le président du Conseil général au niveau département, le maire et le préfet au niveau communal. Les administrés peuvent obtenir l'annulation d'une décision de la police administrative qu'ils estiment illégale, grâce au recours pour excès de pouvoir.

Gestion du domaine public

Maître Laurie Mas peut également intervenir pour toute situation relative à la gestion et l’ occupation du domaine public . Elle peut notamment vous aider lors des formalités pour l’obtention d’une autorisation ou d’une convention d’occupation. Elle vous aidera à préparer votre dossier pour s’assurer qu’il soit valide et vous représentera devant l’administration dans le cas d’un refus. L’avocat vous assiste et vous conseille également pour régler au mieux les différents litiges et contentieux, en cas de dommages subis par les ouvrages ou les travaux publics . Dans le cas où un chantier public ou un chantier de la voirie vous cause préjudice, elle vous représentera auprès du tribunal administratif afin de prouver l’existence du dommage et obtenir réparation.
Le droit administratif

Le droit de la fonction publique

La carrière d’agent de la fonction publique

La fonction publique comprend l’ensemble des personnes occupant des emplois civils de l'Etat, travaillant auprès des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et, plus généralement, des établissements dédiés aux services publics. Certains de ces agents disposent du statut du fonctionnaire , tandis que d’autres sont contractuels. Maître Laurie Mas vous offre conseil et assistance concernant l’ accès à la fonction publique et le déroulement de la carrière (affectation, avancement, nomination, mutation, cessation de fonctions…). Elle peut également vous informer sur vos droits et obligations en tant qu’agent (rémunération, conditions de travail, formation, congés, droit de grève…).

La fonction publique des collectivités territoriales

Elle est formée des agents travaillant dans des collectivités territoriales, comme les régions, les départements, les communes et établissements publics de coopération intercommunale.

La fonction publique des établissements hospitaliers

Elle concerne le personnel de santé et administratif exerçant dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux : hôpitaux, maisons de retraite, établissements pour handicapés, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, etc.

La fonction publique de l’État

Cette catégorie regroupe les agents occupant les emplois permanents de l’Etat. Ils exercent notamment dans les administrations centrales comme les ministères, mais aussi les services déconcentrés comme les préfectures, rectorats, directions régionales et départementales, les établissements publics de recherche, etc.

Les contentieux contractuels et disciplinaires

Tout agent de la fonction publique a la possibilité de former un recours contre une décision administrative individuelle dont il fait l’objet. Il peut, en effet, être concerné par une sanction disciplinaire , en cas de manquement à ses obligations. En cas de contentieux disciplinaire, Maître Laurie Mas mettra en œuvre les moyens nécessaires pour vous éviter toute sanction.
Le fonctionnaire peut aussi être confronté à des problématiques de mutation, d’avancement ou de notation. L’agent contractuel, lui, peut être confronté à des problèmes de titularisation ou tout autre contentieux contractuel . D’autres problématiques peuvent aussi survenir dans le cadre de la carrière du fonctionnaire, comme les contentieux des accidents de service, le harcèlement moral et la discrimination. Maître Laurie Mas effectuera une analyse approfondie de votre cas, pour vous conseiller sur la marche à suivre.
 
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